Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ''CGV'') sont proposées par la société Damoni (ci-après la ''Société''), Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 1 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 982 444 580, dont le siège social est fixé au 3 chemin de la Font - 87510 Saint-Jouvent - France.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire met à disposition du Client l'application IzyPet, permettant notamment aux professionnels pour animaux de compagnie de bénéficier d'un système de réservation en ligne, de proposer à leurs clients un accès aux services de réservation, de centraliser et gérer efficacement l'ensemble de leurs réservations, ainsi que de faciliter la communication bilatérale entre les professionnels pour animaux de compagnie et leurs clients.

3. Accès au Service

Le Service est accessible en ligne via l'URL https://www.izypet.co/en. Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV et aux lois en vigueur. L'accès au Service nécessite une connexion Internet, dont les frais sont à la charge du Client.

4. Inscription et Compte

Pour utiliser le Service, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées via son compte.

5. Tarification

Le Service est proposé sous forme d'Abonnement mensuel ou annuel. Des escomptes commerciaux pour les Abonnements annuels pourraient être proposés à un tarif réduit par rapport aux Abonnements mensuels. Les tarifs sont indiqués sur le site web d'IzyPet et peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications tarifaires seront notifiées au Client au moins 30 jours avant leur prise d'effet.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. Les Abonnements sont prélevés automatiquement, sauf résiliation préalable du Client.

7. Durée et Résiliation

IzyPet peut proposer un essai gratuit dont la durée sera indiquée sur le site Internet lors de l'inscription du Client. À l'issue de cette période d'essai gratuit, si le Client n'a pas choisi de souscrire un Abonnement, son compte sera automatiquement fermé.

Le contrat est conclu pour la durée de l'Abonnement choisi (mensuel ou annuel). Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours.

8. Droit de rétractation

Conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance, le Client a la possibilité de renoncer à sa souscription à l’Abonnement par e-mail ou par lettre adressée à la Société à l’adresse suivante : Damoni, 3 chemin de la Font - 87510 Saint-Jouvent - France, dans un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription à l’Abonnement. Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées.

9. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir le Service dans les règles de l'art mais ne peut être tenu responsable des interruptions du Service, des pertes de données, ou des dommages indirects subis par le Client.

Le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire entre les professionnels pour animaux de compagnie et leurs clients. Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des dommages causés par les animaux au Client ou à des tiers.
• Des litiges survenant entre le Client et ses clients.
• De l'inexactitude des informations fournies par les professionnels pour animaux de compagnie sur le site internet ou l'application mobile.

10. Génération automatique de contrats et signature électronique

IzyPet propose un service de génération automatique de contrats intégrant une fonctionnalité de signature électronique de niveau simple. Ce service vise à faciliter les démarches administratives des utilisateurs.

Il est rappelé que les signatures électroniques de niveau simple, bien que juridiquement reconnues, ne garantissent pas le même niveau de sécurité et de fiabilité qu’une signature électronique avancée ou qualifiée. En conséquence, il appartient à chaque utilisateur de s’assurer que le niveau de signature électronique proposé correspond à ses besoins spécifiques et à ses obligations légales.

Les utilisateurs ont également la possibilité d’imprimer les contrats générés via la plateforme afin de procéder à une signature manuscrite si cela est requis ou préférable dans leur contexte spécifique.

IzyPet décline toute responsabilité en cas de litige ou de non-conformité juridique résultant de l’utilisation de cette fonctionnalité. Les utilisateurs sont invités à consulter un conseiller juridique pour toute question relative à la validité des contrats générés ou des signatures électroniques utilisées.

11. Fonctionnalité de Facturation

11.1 Objet de la fonctionnalité de Facturation
IzyPet propose une fonctionnalité de facturation (ci-après la « Fonctionnalité de Facturation »), permettant aux professionnels pour animaux de compagnie de générer et de gérer leurs factures à destination de leurs propres clients directement depuis la plateforme. Cette fonctionnalité vise à faciliter le suivi et l’automatisation des processus administratifs des utilisateurs.

11.2 Utilisation et Responsabilité de l’Utilisateur

• L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de la vérification de la conformité légale et fiscale des factures générées.

• L’Utilisateur reste intégralement responsable des obligations comptables et fiscales liées à l’émission de ses factures (y compris, mais sans s’y limiter, la déclaration et le paiement de la TVA, des taxes professionnelles, etc.).

• L’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes et complètes concernant son identité, son numéro de TVA (le cas échéant), son adresse et toute autre donnée nécessaire à l’émission de factures conformes aux réglementations en vigueur.

  11.3 Limitation de Responsabilité du Prestataire

• Le Prestataire fournit la Fonctionnalité de Facturation « en l’état » et ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de calcul ou de saisie, ni du contenu des informations renseignées par l’Utilisateur dans le cadre de la génération de factures.

• Le Prestataire n’exerce aucune mission de conseil fiscal ou comptable. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer du respect de la réglementation applicable à ses opérations de facturation et de consulter, le cas échéant, un professionnel habilité (expert-comptable, fiscaliste, etc.).

• Le Prestataire ne garantit pas que la Fonctionnalité de Facturation réponde à toutes les obligations légales et réglementaires susceptibles de s’appliquer à l’Utilisateur. L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait de cette fonctionnalité et de son adéquation avec ses propres besoins et obligations légales.

  11.4 Disponibilité et Évolutions

• Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Fonctionnalité de Facturation, sans toutefois garantir une disponibilité continue et sans interruption.

• Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour, de modifier, de suspendre ou d’arrêter la Fonctionnalité de Facturation à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de choix commercial. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour informer l’Utilisateur de toute modification substantielle affectant la Fonctionnalité de Facturation.

  11.5 Conservation des Documents

• Il appartient à l’Utilisateur de conserver de manière sécurisée ses factures et les documents qui y sont annexés, conformément aux délais de conservation imposés par la législation en vigueur.

• Le Prestataire n’assume aucune obligation de conservation légale ou fiscale au nom de l’Utilisateur, au-delà du service habituel de mise à disposition des documents sur la plateforme.

12. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la pleine propriété intellectuelle du Service, y compris les logiciels, interfaces, et contenus associés. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'utilisation du Service sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Le Prestataire informe le Client des objectifs de la collecte, du traitement, et de la conservation des données personnelles, ainsi que des logiciels et des techniques utilisés. Le Prestataire et ses éventuels sous-traitants s'engagent à collecter et traiter les données personnelles dans le respect des réglementations en vigueur.

Le Prestataire doit obtenir l'accord du Client avant de procéder au traitement de ses données personnelles. En cas de sous-traitance, la responsabilité contractuelle du sous-traitant est précisée dans le contrat. En cas de faille de sécurité affectant les données personnelles du Client, celui-ci sera informé dans les plus brefs délais.

Les données personnelles collectées lors de l'utilisation du Service sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'IzyPet. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

14. Loi applicable et juridiction

Les Conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes, la Société et le Client s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des Conditions générales fera l’objet en priorité d’une demande à la Société pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la compétence exclusive des juridictions de Limoges (France).

15. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client, qui pourra les accepter ou résilier son Abonnement.

16. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV ou les services IzyPet, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contact@izypet.co.